Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») peuvent accéder à l'application Nati Cash (ci-après « l'Application »), exploitable par BENIN WEB TV, une société immatriculée au Bénin sous le numéro RB/COT/15 A 24984 et ayant son siège social à C/1254 Ahouansori Ague, Cotonou, République du Bénin.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
Attention :Nati Cash est un portefeuille électronique (e-wallet) conçu pour permettre à ses utilisateurs d’effectuer des transactions simples telles que l’envoi, le retrait ou le paiement de biens et services. Nati Cash n’est pas une banque en ligne et ne fournit aucun service bancaire traditionnel tel que l’octroi de crédits, la gestion de comptes courants ou d’épargne.
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1. Accès à l'Application
1.1. L'Application est disponible sur les plateformes mobiles compatibles (iOS et Android). Elle peut être téléchargée gratuitement, mais certaines fonctionnalités peuvent être conditionnées à la création d’un compte utilisateur ou à l’acceptation de frais liés à certains services.
1.2. L'Utilisateur déclare avoir l’âge légal requis pour utiliser les services financiers numériques conformément aux lois du pays de résidence. En cas de fausse déclaration sur l’âge ou le statut légal, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné.
1.3. L'accès à l'Application et son utilisation sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à des tiers. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée à partir de son compte et doit s’assurer que ses identifiants restent confidentiels.
1.4. L’Application est accessible uniquement dans les zones où les règlements locaux autorisent son utilisation. L’Utilisateur est tenu de vérifier qu’il respecte les lois locales avant d’utiliser l’Application.
1.5. En cas de maintenance prévue ou de perturbation technique imprévue, l’Éditeur se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement l’accès à l’Application. Un avis sera communiqué à l’Utilisateur dans les meilleurs délais possibles.
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2. Services Proposés
2.1. L'Application permet d’effectuer des opérations suivantes :
- Consultation de solde,
- Transfert d’argent,
- Retrait d’argent,
- Paiement de biens et services.
2.2. Les services disponibles peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment, après information préalable de l'Utilisateur.
2.3. L'Utilisateur comprend que certaines opérations peuvent être soumises à des frais spécifiques, détaillés dans la grille tarifaire accessible via l’Application.
2.4. L'Utilisateur reconnaît que Nati Cash agit uniquement comme un intermédiaire pour faciliter les transactions et ne garantit pas la qualité des biens ou services achetés via l'Application.
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3. Vérification KYC (Know Your Customer)
3.1. Pour des raisons de conformité aux réglementations locales et internationales, les utilisateurs sont tenus de procéder à une vérification KYC avant de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de l’Application. Cette vérification vise à confirmer l’identité des utilisateurs.
3.2. L’Utilisateur doit fournir un document d’identité valide parmi les options suivantes :
- Passeport,
- Permis de conduire,
- Carte d’identité personnelle (CIP/NID),
- Licence commerciale (pour les entreprises).
3.3. L’Utilisateur doit également télécharger une image claire de son document d’identité via l’interface dédiée de l’Application.
3.4. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à l’Application si les documents fournis ne sont pas conformes, incomplets ou falsifiés.
3.5. Toutes les données fournies dans le cadre de la vérification KYC sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
3.6. Une fois la vérification terminée et approuvée, l’Utilisateur aura accès à l’ensemble des services de l’Application.
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4. Obligations de l’Utilisateur
4.1. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute utilisation frauduleuse de fausses informations est strictement interdite. En cas de modification des informations fournies, l'Utilisateur s’engage à les mettre à jour sans délai via l’Application.
4.2. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Toute activité suspecte ou utilisation abusive de l'Application peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, à la discrétion de l’Éditeur.
4.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, code PIN, etc.). Toute opération effectuée via le compte utilisateur est considérée comme étant effectuée par l'Utilisateur. L'Utilisateur doit immédiatement informer l'Éditeur en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.
4.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public. Toute infraction constatée par les autorités compétentes sera signalée par l’Éditeur conformément aux lois en vigueur.
4.5. L'Utilisateur reconnaît qu’il est tenu de consulter régulièrement les notifications envoyées via l’Application ou par e-mail afin de se tenir informé des mises à jour, messages de sécurité, ou autres communications importantes de l’Éditeur.
4.6. L'Utilisateur accepte qu’en cas de non-respect des présentes obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier son accès à l'Application, sans préavis, conformément aux lois applicables.
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5. Obligations de l’Éditeur
5.1. L'Éditeur s'engage à assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs conformément aux lois internationales et béninoises, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi béninoise N°2017-20 relative à la protection des données à caractère personnel. L’Éditeur garantit que les données des utilisateurs ne seront jamais partagées sans leur consentement explicite, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.
5.2. L’Éditeur s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Application, mais ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, des pannes techniques, ou des circonstances exceptionnelles. En cas d’indisponibilité prolongée, l’Éditeur s’engage à informer les utilisateurs dans les plus brefs délais.
5.3. L’Éditeur garantit que toutes les transactions effectuées via l'Application seront conformes aux normes de sécurité en vigueur, notamment en chiffrant les données sensibles des utilisateurs et en assurant la protection des connexions.
5.4. L’Éditeur s'engage à informer l'Utilisateur des modifications majeures apportées aux services et aux présentes CGU au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les notifications seront transmises via l’Application ou par e-mail.
5.5. L’Éditeur s’engage à mettre en place des processus de vérification pour détecter et prévenir les fraudes potentielles et à collaborer avec les autorités compétentes en cas d’activité suspecte.
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6. Protection des Données Personnelles
6.1. Les données collectées via l'Application sont traitées dans le respect des lois en vigueur, y compris le RGPD et la loi béninoise sur la protection des données personnelles.
6.2. L'Utilisateur a le droit d'accéder, de rectifier ou de demander la suppression de ses données personnelles en contactant l'équipe de support à contact@naticash.com.
6.3. Les données collectées ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite de l'Utilisateur, sauf dans le cadre des obligations légales ou contractuelles.
6.4. L'Éditeur garantit la mise en place de mesures de sécurité pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
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7. Limitation de Responsabilité
7.1. L'Utilisateur reconnaît utiliser l'Application sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de vérifier que son utilisation de l'Application est conforme à ses besoins et attentes.
7.2. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes financières ou des dommages indirects liés à l'utilisation de l'Application, sauf en cas de faute lourde. Les pertes financières incluent, mais ne se limitent pas à, la perte de revenus, de profit ou d'opportunités d'affaires.
7.3. En cas de litige, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de l’Éditeur soit limitée aux montants effectivement perçus pour l’utilisation des services en cause. Cette limitation inclut toutes les réclamations, qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou autres.
7.4. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de services dues à des cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, grèves, coupures d’Internet ou pannes techniques hors de son contrôle. Ces interruptions peuvent être temporaires ou prolongées, sans qu’aucune compensation ne soit due à l’Utilisateur.
7.5. L’Utilisateur comprend et accepte que certains facteurs externes, tels que les fluctuations des réseaux financiers ou des services tiers (opérateurs de paiement), peuvent affecter les performances ou la disponibilité de l’Application. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tels événements.
7.6. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou de fraude, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte utilisateur concerné afin de protéger les intérêts de toutes les parties. Cette mesure ne donne lieu à aucune indemnité.
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8. Modification des CGU
8.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet 30 jours après notification à l’Utilisateur via l'Application.
8.2. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
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9. Réclamation et Résolution des Litiges
9.1. Toute réclamation liée à l'utilisation de l'Application peut être adressée à l'adresse suivante : contact@naticash.com.
9.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
9.3. En cas d’échec, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Éditeur, sauf disposition contraire imposée par la loi.
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10. Dispositions Diverses
10.1. Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.
10.2. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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En utilisant l’Application Nati Cash, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
